lundi 11 décembre 2017

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Les services secrets restent privés d’écoutes

Denis Masmejan, Le Temps

jeudi 18 décembre 2008, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil national refuse d’entrer en matière sur la révision de la loi.

La mission s’annonçait difficile pour Samuel Schmid, dont c’était la dernière apparition devant les députés, mais c’est un signe de rejet particulièrement massif que le Conseil national vient de donner en refusant d’entrer en matière sur la révision de la loi sur la sécurité intérieure.

Par 92 voix contre 79, une majorité alliant socialistes, Verts et une bonne partie des UDC a estimé devoir jeter aux oubliettes une réforme dont l’objectif était d’étendre les moyens d’action du renseignement intérieur, restés les mêmes depuis l’adoption de la loi en 1997, pour les adapter à l’évolution des menaces.

La commission n’était nullement convaincue par ce projet, qu’elle jugeait trop dangereux pour les libertés individuelles, mais elle en recommandait le renvoi au gouvernement, avec mandat de le revoir en profondeur. En refusant l’entrée en matière, le Conseil national est donc allé plus loin encore dans le rejet. Un changement de degré qui reflète les positions adoptées par les groupes socialiste et UDC, plus extrêmes que celles de leurs représentants en commission.

Seuls les radicaux, les PDC et quelques UDC ont plaidé franchement, aux côtés de Samuel Schmid, qu’une révision de la loi s’imposait malgré tout pour l’adapter aux standards en vigueur dans de nombreux pays européens.

Coup de pouce à Ueli Maurer ?

Le débat n’est pas clos, confiaient néanmoins plusieurs élus à l’issue du vote. Tous s’attendent à ce que le Conseil des Etats, qui ne s’est pas encore prononcé, se montre moins intraitable. « Je reste convaincu que le renvoi au Conseil fédéral était la meilleure solution », confiait ainsi l’UDC valaisan Oskar Freysinger, qui défendait la voix de la commission avec la socialiste de Bâle-Campagne Susanne Leutenegger Oberholzer. Mais l’élu de Savièse devait bien convenir que les deux tiers de son groupe ne l’ont pas suivi, sans qu’il puisse s’en expliquer clairement les raisons.

Pour favoriser la reprise en mains du dossier par Ueli Maurer, qui remplacera Samuel Schmid dans quinze jours ? Cette préoccupation n’était peut-être pas absente des esprits bien qu’en réalité dénuée de logique, comme le note la radicale bernoise Christa Markwalder. Favorable à l’entrée en matière comme une majorité des membres de son groupe, la conseillère nationale observe que si l’objectif était de fournir une nouvelle chance au projet en donnant au nouveau ministre de la Défense l’occasion d’y imprimer sa marque, la solution du renvoi aurait été plus adéquate.

Née dans les services de Christoph Blocher quand ce dernier était le chef du Département de justice et police, la révision de la loi sur la sécurité intérieure relève désormais du Département de la Défense, le renseignement intérieur y ayant été transféré. Samuel Schmid s’est donc trouvé l’héritier d’un projet qu’il n’avait pas suivi dès le début, et c’est Ueli Maurer qui le reprendra dès l’an prochain.

La réalité démocratique

La décision de mercredi « est un message important adressé aux services secrets : ils ne peuvent pas se comporter comme s’ils étaient en dehors de la réalité démocratique », analysait Carlo Sommaruga (PS/GE) en marge du débat. Le refus d’entrer en matière peut s’expliquer notamment, selon lui, par la difficulté des services concernés à expliquer avec précision, en commission, la nature et l’évolution des menaces pesant sur la sécurité intérieure et justifiant que les moyens à disposition du renseignement intérieur soient renforcés.

Au-delà, pour les socialistes, le concept même de la révision n’est pas acceptable, le contrôle de l’activité du renseignement n’étant pas adéquat. Le vote de mercredi, note encore Carlo Sommaruga, aura montré qu’à droite, la question des libertés glisse des rangs radicaux et démocrates-chrétiens vers ceux de l’UDC.

Des moyens d’investigation accrus

Née dans le sillage du scandale des fiches, au début des années 90, la loi de 1997 sur la sécurité intérieure a donné pour la première fois une base légale exhaustive à l’activité des services de renseignement intérieur. Pour l’essentiel, la loi de 1997 limite l’activité des services secrets à l’observation de faits ou de renseignements librement accessibles. La révision soumise aux Chambres entend doter le renseignement de moyens d’investigation accrus, conformes aux pratiques des services de nombreux pays occidentaux. Aux fins de lutte contre le terrorisme, l’espionnage et la prolifération nucléaire uniquement, elle prévoit la possibilité de pratiquer des écoutes téléphoniques et d’infiltrer des agents sous couverture, ce qui n’est possible aujourd’hui que dans le cadre d’une enquête pénale, de faire surveiller le courrier et les e-mails, et d’espionner un système informatique. L’utilisation de ces moyens est subordonnée à une autorisation de l’autorité politique et soumise au contrôle judiciaire du Tribunal administratif fédéral.


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