mercredi 13 décembre 2017

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Qui sera soumis à l’obligation de rétention des données de connexion ?

Estelle Dumout, ZDNet France

vendredi 28 octobre 2005, sélectionné par Spyworld

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La Cnil demande au gouvernement de préciser la liste des structures (cafés, restaurants,etc) concernées par l’obligation de conservation des données, telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi de lutte contre le terrorisme.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés n’est pas entièrement satisfaite des garanties apportées par le ministère de l’Intérieur dans le projet de loi pour la lutte contre le terrorisme. Une des principales mesures consiste à demander, à quiconque fournit un accès internet au public, de conserver les données de connexion des personnes qui auront utilisé ce service. Et de permettre aux services de gendarmerie et de police en charge de la lutte contre le terrorisme d’accéder à ces données.

Cette obligation existe déjà pour les opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, ainsi que pour les fournisseurs d’accès. La loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001 les y enjoint déjà. Mais elle n’a pas encore été mise en oeuvre, faute de décret d’application.

Pour la Cnil, l’élargissement des établissements susceptibles de conserver ces fameuses données de connexion (numéros de téléphone, adresses IP, durée des appels, mais pas les contenus...) pose problème. « Tous les cybercafés, les restaurants (Mc Donalds, Starbucks cafés etc) proposant à leurs clients un accès internet devront conserver une masse gigantesque de données », note la Commission.

Accès aux données à tout moment et sans contrôle du juge

Sur ce point, elle estime que « la loi devrait lister précisément les personnes qui doivent conserver les données techniques relatives à l’utilisation d’internet ». Car dans sa rédaction actuelle, le texte laisse planer le doute, par exemple sur les obligations qui seront imposées aux universités, bibliothèques ou mairies proposant un accès internet public.

La Cnil tient à souligner qu’elle « ne conteste pas les nouvelles possibilités d’accès [aux données de connexion] offertes aux services de police et de gendarmerie ». Mais elle note toutefois que ces derniers pourront « avoir accès à tout moment et sans contrôle du juge », à l’ensemble des informations concernant l’utilisation du téléphone et de l’internet faite par des particuliers pendant un an.

Le ministre de l’intérieur a répondu, par voie de communiqué, à ces craintes. « Il ne s’agit évidemment pas de contrôler les contenus des conversations, mais d’autoriser des agents spécialement et individuellement habilités des services antiterroristes à recueillir des données, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) », écrit Nicolas Sarkozy.

Il précise par ailleurs que la Cnil recevra un rapport sur ces activités. Alex Türk, le président de la Cnil, a répondu hier, en conférence de presse, que la Commission entend « jouer pleinement son rôle en matière de contrôle ».


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