mercredi 13 décembre 2017

Accueil du site > Défense > France > Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Audition de M. (...)

Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale

Sénat.fr

samedi 17 janvier 2009, sélectionné par Spyworld

logo

La commission a procédé à l’audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009-2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que le secrétaire général de la défense nationale avait assuré le secrétariat général de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et qu’il avait à ce titre participé à l’élaboration d’un document dont le projet de loi de programmation militaire découlait directement.

Il a souhaité que M. Francis Delon précise la manière dont le projet de loi avait pris en compte la nouvelle approche, plus globale, de la défense et de la sécurité nationale, telle qu’elle apparaît dans le Livre blanc, et qu’il présente les modifications prévues en conséquence dans l’organisation des pouvoirs publics.

Il a également indiqué que les articles 12, 13 et 14 du projet de loi, sur lesquels la commission des lois souhaitait être saisie pour avis, concernaient les modalités de protection du secret de la défense nationale dans les procédures de perquisition judiciaire et qu’il était important de connaître les raisons ayant conduit à proposer de modifier le cadre juridique actuel, à la suite d’un avis du Conseil d’Etat.

M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, a tout d’abord rappelé, dans ses grandes lignes, l’analyse du contexte stratégique effectuée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui a inspiré la préparation du projet de loi de programmation militaire.

Il a évoqué les différents types de crises ou de conflits pouvant affecter la sécurité de la France et il a plus particulièrement mentionné trois menaces qui se sont accrues ces dernières années et placent notre pays et l’Europe dans une situation de plus grande vulnérabilité directe.

Le terrorisme mondial d’inspiration islamiste est la première d’entre elles et constitue une menace durable pour notre territoire ou pour nos ressortissants et nos intérêts à l’étranger. Des tendances particulièrement inquiétantes apparaissent dans le recrutement et la formation des terroristes : un profil de plus en plus anodin les rendant difficilement détectables, une facilité de déplacement accrue grâce à la banalisation des transports internationaux et une grande diversification de leurs modes d’action testés dans les zones de combat et souvent diffusés via l’internet.

La prolifération nucléaire, radiologique, biologique et chimique constitue également une menace majeure qui, conjuguée à la prolifération balistique, constitue dès aujourd’hui un enjeu primordial pour la sécurité internationale.

Enfin, le Livre blanc a mis en exergue l’importance d’une menace nouvelle, la cyber menace, dont le rapport de M. Roger Romani publié en juillet a détaillé les implications.

La mondialisation des risques et menaces a pour effet d’estomper la distinction entre la sécurité extérieure et intérieure, une continuité se créant entre les situations de crise ou de conflit, même dans les points les plus éloignés de la planète, et le risque qui pourrait en résulter pour nos intérêts.

Le Livre blanc a identifié quatre zones critiques pour la sécurité de la France : le continent européen, l’Afrique sub-saharienne, l’Asie et un arc de crise s’étendant de l’Atlantique à l’ouest de l’Afrique jusqu’à l’Océan indien. Le risque, nouveau, d’une connexion des conflits se dessine ainsi, entre le Proche et le Moyen-Orient et la région du Pakistan et de l’Afghanistan.

Innovation majeure, le Livre blanc prend en compte de façon globale nos intérêts de sécurité, sans les limiter aux questions militaires, et il définit une stratégie de sécurité nationale répondant à l’ensemble des risques et des menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation. Il souligne également l’ambition européenne et internationale de la France pour laquelle l’Union européenne doit devenir un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale, en complémentarité avec l’OTAN dont la rénovation est nécessaire.

Cette stratégie de sécurité nationale repose sur un équilibre nouveau entre cinq grandes fonctions stratégiques : la connaissance et l’anticipation, érigées en priorité, qui constituent notre première ligne de défense et doivent garantir notre autonomie de décision ; nos capacités de prévention des conflits, grâce notamment à nos moyens pré-positionnés ; la protection de la population et du territoire français, qui implique de pouvoir protéger la nation face à des crises de grande ampleur tout en augmentant sa capacité de résilience ; la dissuasion nucléaire, qui demeure un fondement essentiel de la stratégie nationale et constitue la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France ; enfin, la capacité d’intervention, avec l’objectif de pouvoir projeter jusqu’à 7 000 à 8 000 km une force terrestre pouvant comporter 30 000 hommes déployables en six mois pour une durée d’un an, force à laquelle s’ajoutent 70 avions de combat, un groupe aéronaval et deux groupes maritimes.

Le projet de loi de programmation militaire traduit des choix capacitaires et budgétaires cohérents avec les orientations du Livre blanc.

De la priorité accordée à la nouvelle fonction « connaissance et anticipation » résulte un effort dans le domaine du renseignement. Les effectifs des services de renseignement seront ainsi renforcés de près de 700 personnes durant la période de la LPM. En matière d’observation spatiale, les satellites optiques du système Pléiades à partir de 2010 et le programme européen MUSIS permettront de compléter ou de renouveler les capacités actuelles.

S’agissant de la protection, une capacité de détection et d’alerte avancée sera progressivement développée pour faire face aux menaces balistiques potentielles ; deux microsatellites préparatoires Spirale seront lancés cette année et le développement d’un satellite de détection opérationnel débutera en 2011 pour une mise en service en 2019 conformément à l’objectif du Livre blanc.

Face à la menace informatique, la protection des réseaux sera coordonnée par une nouvelle agence de la sécurité des systèmes d’information placée sous la tutelle du futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Dans le domaine NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), la modernisation des unités NRBC des armées sera achevée en 2010. La coordination civilo-militaire sera renforcée avec la création d’un comité stratégique interministériel de défense NRBC qui s’est déjà réuni le 19 décembre dernier, et le renforcement de l’interopérabilité entre unités NRBC de protection civile et militaire.

En matière d’intervention, le transport stratégique et tactique ainsi que la protection des forces constituent des priorités.

M. Francis Delon a ensuite présenté les conséquences des orientations du Livre blanc sur l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité nationale.

Un conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le chef de l’État, se substituera au conseil de défense et au conseil de défense restreint, et, pour partie, au conseil de sécurité intérieure créé en 2002. Ses compétences porteront sur l’ensemble des questions de défense et de sécurité nationale. Il traitera de sujets tels que la programmation militaire, la politique de dissuasion, la programmation de sécurité intérieure, la sécurité économique et énergétique, la lutte contre le terrorisme ou encore la planification des réponses aux crises majeures.

Ce conseil pourra se réunir en formations spécialisées, comme le conseil national du renseignement, ou en formation restreinte, pour traiter par exemple des questions touchant à la conduite des opérations extérieures.

Le conseil national du renseignement, présidé par le Président de la République, se substitue à l’actuel comité interministériel du renseignement présidé par le Premier ministre, en ayant des fonctions plus larges que le comité. Il fixera les grandes orientations et répartira les objectifs assignés aux services de renseignement. Il réunira les membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, ainsi que le coordonnateur national du renseignement nommé à la Présidence de la République, les directeurs des services de renseignement et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le coordonnateur national du renseignement, point d’entrée des services de renseignement auprès du Président de la République, veillera à la planification des objectifs et des moyens du renseignement. Il préparera les décisions du conseil national du renseignement et en suivra l’exécution. Cette volonté de piloter et de coordonner les activités de renseignement au plus haut niveau de l’État illustre très concrètement l’importance accordée à la nouvelle fonction stratégique « connaissance et anticipation ».

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, SGDSN, reprendra les attributions de l’actuel SGDN en les étendant aux champs élargis de la sécurité nationale, au sens défini par le Livre blanc. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale assurera ainsi le secrétariat de tous les conseils - conseils en formation plénière ou en formations spécialisées, et conseils restreints.

Ces différentes dispositions seront complétées par des textes réglementaires d’application. Elles s’accompagneront d’une refonte plus globale des dispositions du code de la défense (notamment issues de l’ordonnance de 1959 portant organisation générale de la défense) devenues obsolètes au regard des orientations du Livre Blanc.

M. Francis Delon a également détaillé les dispositions des articles 12 à 14 du projet de loi, qui concernent la protection du secret de la défense nationale et visent à remédier à une lacune et à un déséquilibre du dispositif légal actuel, dommageables pour les intérêts de l’Etat, en conciliant les deux intérêts publics que sont la mission du service public de la justice et la préservation du secret de la défense nationale.

En l’état des textes en vigueur, la consultation de documents, telle qu’elle peut être effectuée lors d’une perquisition, est susceptible de constituer une compromission sanctionnée par les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

De façon très paradoxale, le dispositif législatif et réglementaire protège mieux, en cas de perquisition, les secrets professionnels privés, tels ceux des avocats, des avoués, des huissiers, des médecins et des journalistes, que les secrets de la défense nationale.

Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis du 5 avril 2007, que ni les juges, ni les officiers de police judiciaire mandatés par les juges, n’ont qualité pour connaître des secrets de la défense nationale. Il a explicitement souligné la nécessité de légiférer pour instaurer des règles précises de nature à permettre l’intervention de l’autorité judiciaire dans des lieux où peuvent se trouver des informations classifiées.

Le dispositif proposé permet aux magistrats d’exercer pleinement leurs fonctions tout en leur évitant les risques de compromission grâce à l’intervention du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998.

La première modification proposée par le projet de loi vise à organiser d’une manière plus protectrice du secret de la défense nationale les perquisitions dans les lieux qui abritent des documents classifiés. Les magistrats pourront continuer à effectuer des perquisitions dans de tels lieux, s’ils estiment que celles-ci sont nécessaires à l’enquête et à l’instruction, mais le projet prévoit la présence obligatoire du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de l’un de ses représentants. Celui-ci pourra avoir accès aux documents classifiés sans risque de compromission et pourra donc, en fonction du motif des recherches indiqué par le juge, faire le tri des documents qui pourraient être utiles à ce dernier. Dans un deuxième temps, la procédure habituelle d’éventuelle déclassification des documents sera mise en oeuvre, après que la commission aura donné son avis.

La liste des lieux abritant des documents classifiés devra être établie par l’administration. Le juge y aura accès et pourra donc prendre les dispositions nécessaires lorsque ses investigations le conduisent dans de tels lieux.

La seconde modification majeure consiste à introduire la notion de lieux classifiés. Il s’agira des lieux dont le simple accès donne, immédiatement et nécessairement, connaissance d’un secret de la défense nationale. La liste de ces lieux sera très limitative et comportera des installations militaires ou de renseignement couvertes par le secret de la défense nationale, tels que certains centres de commandement ou centres opérationnels liés à la dissuasion nucléaire, ou bien des lieux qui sont liés au renseignement électromagnétique ou par imagerie. La liste de ces lieux sera fixée par le Premier ministre, après avis de la commission consultative du secret de la défense nationale.

Si une perquisition dans de tels lieux s’avérait nécessaire, le projet de loi prévoit qu’il serait possible de procéder à leur déclassification temporaire pour permettre au magistrat d’y pénétrer. Cette déclassification s’effectuerait après avis de la commission consultative du secret de la défense nationale.

M. Josselin de Rohan, président, a souhaité savoir si les 700 emplois supplémentaires prévus par le projet de loi de programmation au profit de la fonction « connaissance et anticipation » concernaient exclusivement les services de renseignement, où s’ils incluaient également d’autres actions, notamment la défense informatique.

M. Francis Delon a répondu que ces 700 créations d’emplois bénéficieraient pour l’essentiel à la DGSE qui pourrait ainsi renforcer ses effectifs dans certaines spécialités techniques. S’agissant des moyens dévolus à la cyberdéfense, un effort important a été décidé mais il n’est pas retracé dans le projet de loi de programmation dans la mesure où il ne relève pas de la mission « défense ». Dans le cadre de la mise en place de la future agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, un quasi-doublement des effectifs sur trois ans a été prévu, le nombre des personnels étant porté de 130 actuellement à 250.

M. Daniel Reiner a estimé que la redéfinition des attributions au sein de l’exécutif résultant des travaux du Livre blanc se traduirait par un renforcement des prérogatives du Président de la République. Il s’est demandé ce qu’il adviendrait du rôle du Premier ministre. Il a par ailleurs souhaité savoir si les conséquences d’un éventuel retour de la France dans la structure de commandement de l’OTAN, esquissé dans le Livre blanc, avaient été prises en compte dans le projet de loi de programmation.

M. Roger Romani s’est réjoui que le Livre blanc marque une inflexion significative dans la prise en compte de la menace d’attaques informatiques. Il a souhaité que des objectifs précis soient assignés à la future agence de la sécurité des systèmes d’information, afin d’obtenir rapidement des progrès concrets. Il a notamment souligné la nécessité de disposer d’un centre de détection permanent et de permettre à l’agence d’agir réellement auprès des différentes administrations et des entreprises afin qu’elles tiennent compte de ses recommandations en matière de sécurité de leurs réseaux. Il a aussi évoqué le nécessaire développement de produits de sécurité labellisés.

M. Didier Boulaud a demandé des précisions sur les modalités et l’état d’avancement de la mise en place des nouvelles structures prévues par le Livre blanc, à savoir le conseil de défense et de sécurité nationale, le conseil national du renseignement et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Mme Gisèle Gautier s’est interrogée sur les moyens consacrés à la fonction de prévention.

En réponse à ces questions, M. Francis Delon a apporté les précisions suivantes :

- la nouvelle organisation institutionnelle en matière de défense et de sécurité nationale n’apporte pas de changement fondamental aux prérogatives du Président de la République ; celui-ci est le chef des armées et préside déjà le Conseil de défense et le Conseil de sécurité intérieure ; l’innovation principale touche au domaine du renseignement, dans lequel la fonction de coordination, actuellement dévolue au Comité interministériel du renseignement présidé par le Premier ministre, sera effectivement transférée au niveau du Président de la République, qui présidera le Conseil national du renseignement et auprès duquel sera placé un coordinateur chargé de préparer et mettre en oeuvre les décisions de ce Conseil ; cette réforme, destinée à rendre plus effective la coordination nécessaire du renseignement, ne remet pas en cause l’implication du Premier ministre, membre de toutes les instances décisionnelles, dans la politique de défense et de sécurité ;

- en ce qui concerne la position de la France vis-à-vis de l’OTAN, le Livre blanc a très clairement indiqué qu’il ne fallait pas opposer la politique européenne de sécurité et de défense et l’OTAN, les deux instruments étant complémentaires dans un contexte international où le nombre d’opérations de rétablissement ou de maintien de la paix s’est fortement accru ; la référence aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies comme fondement de toute intervention militaire extérieure a été rappelée ; par ailleurs, aucune décision sur une évolution de notre participation aux structures de l’Alliance atlantique n’ayant été prise pour le moment, ce point n’a pas été pris en compte par le projet de loi de programmation militaire ;

- les travaux du Livre blanc établissent que la menace d’attaques informatiques ira inévitablement en s’accentuant, qu’elle émane de groupes, éventuellement terroristes, ou d’Etats ; face à l’insuffisance de nos moyens, le Livre blanc permettra d’effectuer un pas très important, avec la création d’un centre de détection des attaques informatiques et l’attribution à l’agence de la sécurité des systèmes d’information de moyens humains la plaçant en situation d’agir plus efficacement auprès des administrations ou de développer la mise en place de produits sécurisés ; par ailleurs, il ne sera pas possible de faire l’impasse sur les capacités de lutte informatique offensive ;

- les textes réglementaires permettant la mise en place des nouvelles instances prévues par le Livre blanc, ainsi que la transformation du SGDN en secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, sont déjà très largement préparés et pourront intervenir très rapidement après la promulgation de la loi de programmation militaire ; la fonction de coordonnateur du renseignement a déjà été instituée ;

- les forces prépositionnées constituent l’un des instruments au service de la prévention des crises ; le Livre blanc prévoit que ces forces, qui constituent une spécificité française au regard de nos partenaires européens, seront maintenues, dans le cadre d’un dispositif rationalisé ; il est en effet apparu qu’elles jouaient un rôle stabilisateur dans les régions où elles sont implantées.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, a approuvé l’économie générale des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale dans les procédures de perquisition prévues par le projet de loi ; il s’est félicité que les principes retenus soient cohérents avec ceux régissant déjà les perquisitions dans des domaines où s’applique le secret professionnel, par exemple dans les cabinets d’avocats ; il a souhaité connaître l’ordre de grandeur des procédures de réquisition ayant concerné des questions couvertes par le secret de la défense nationale.

M. Francis Delon a précisé que le dispositif proposé visait notamment à garantir la protection des secrets détenus par les services de renseignement dans des conditions proches de celles aujourd’hui prévues pour le secret professionnel des avocats ; il a estimé que le nombre de cas dans lesquels cette procédure pourrait jouer serait certainement de l’ordre de quelques unités.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :