mardi 24 octobre 2017

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Sarkozy inclut les FAI et les opérateurs dans son projet de loi antiterroriste

Estelle Dumout, ZDNet France

vendredi 28 octobre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le ministre de l’Intérieur souhaite renforcer les obligations des opérateurs télécoms et des FAI dans le domaine de la rétention des données de connexion. La Cnil demande plus de garanties et de contrôle pour préserver les libertés individuelles.

Le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a présenté ce matin, en conseil des ministres, son projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Un texte sur lequel il planche depuis les attentats de Londres en juillet dernier. Au programme : généralisation de la vidéosurveillance près des lieux sensibles (gares, aéroports, centrales nucléaires...), contrôle accrus des départs de voyageurs vers des pays dits « sensibles », et installation de dispositifs de surveillance photographique automatique des voitures.

Si le texte est validé en l’état, les policiers pourront accéder à de nombreux fichiers (immatriculations de véhicules, permis de conduire, passeports, documents d’identité, données personnelles des voyageurs des compagnies aériennes...) sans aucun mandat judiciaire.

Plusieurs dispositions concernent directement les télécommunications et l’internet. En droite ligne avec les propositions faites par le conseil européen, Nicolas Sarkozy veut renforcer les obligations des opérateurs et des FAI en matière de rétention des données de connexion. La loi sur la sécurité quotidienne, adoptée après les attentats de septembre 2001, contient déjà des dispositions à peu près similaires. Mais faute de décret d’application, elles n’ont jamais été appliquées.

La rétention des données de connexion portée à 1 an

Le ministre de l’Intérieur demande aux opérateurs et aux FAI de conserver les données relatives aux connexions de leurs abonnés (numéro appelé, heure, durée de la communication, localisation, adresses IP...), sachant que le contenu des messages ou des conversations ne doit pas faire partie de cette surveillance.

La durée de conservation préconisée actuellement par Nicolas Sarkozy est d’un an, pour toutes ces données, ce qui est plus sévère que les recommandations de la Commission européenne. De plus, opérateurs et FAI auraient obligation de livrer ces données aux policiers, sans que ces derniers agissent sur ordre d’un juge. Le projet de loi veut étendre cette obligation de conservation aux cybercafés.

La Cnil a rendu cet après midi son avis, purement consultatif, sur ce texte. Elle demande que « les mesures exceptionnelles envisagées dans le projet de loi soient assorties de plus de garanties et de contrôle pour préserver les libertés individuelles ». Article mis à jour le 26 octobre à 17h00 suite aux propos recueillis lors de la conférence de presse de la Cnil.


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