dimanche 22 octobre 2017

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La loi sur les écoutes améliorée "mais encore perfectible"

Belga

mercredi 28 janvier 2009, sélectionné par Spyworld

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Les avocats et les défenseurs des droits humains se sont félicité mercredi de ce que la proposition de loi d’Hugo Vandenberghe (CD&V) relative aux méthodes particulières de recherche (MPR) a repris en grande partie les remarques qu’ils avaient formulées sous la précédente législature dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif aux mêmes visées.

Ces représentants de la société civile continuent cependant à en appeler à la vigilance, relativement à l’examen d’un texte appelé à surfer sur un difficile équilibre, garantir la sécurité de la société tout en préservant les droits fondamentaux du citoyen.

La proposition vise à légaliser un certain nombre de méthodes extraordinaires qualifiées d’intrusives (écoutes téléphoniques, etc).

Auditionné en Commission de la Justice du Sénat, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone s’est réjoui mardi, par l’entremise d’André Risopoulos, de ce que la proposition de loi de la majorité garantisse désormais la protection du secret professionnel pour les avocats, les médecins et les journalistes.

A l’instar de son pendant flamand, l’Ordre souligne toutefois la subsistance d’une série de manquements comme la nécessité de détruire à terme les éléments qui seraient confisqués ou enregistrés par les services de renseignement.

L’Orde van Vlaams Balies a également fait connaître ses craintes quant au contrôle des activités de renseignement. "Le lien n’est pas très fort entre le Comité R et le Parlement ; vous êtes plus important que le Comité R", a indiqué Patrick Hoffströssler à l’adresse des sénateurs.

Pointant également l’évolution positive du cheminement législatif relativement à l’encadrement des méthodes particulières de recherche, Manuel Lambert, juriste à la Ligue des Droits de l’Homme, a cependant invité les parlementaires à préciser une série de définitions tellement vagues dans le texte qu’elles rendraient son champ d’application trop large. Il en va, a-t-il dit de la définition relative à la protection du potentiel économique ou celle de l’espionnage qui pourrait, si on la suit à la lettre, viser les journalistes. Les syndicats non plus ne sont pas à l’abri de dérives, a souligné M. Lambert.

Les personnes auditionnées mercredi ont appelé le législateur à prendre son temps et à intégrer au maximum les remarques formulées afin de ne pas reconduire une série d’expériences passées qui ont vu des textes annulés par la Cour constitutionnelle. Tel a été le cas, pour les méthodes particulières d’enquête policière.

Des amendements ont été déposés. La discussion parlementaire va pouvoir s’engager. Un des principaux défis résidera dans la faculté des sénateurs à éviter que les droits de la défense soient bafoués dans le cas où certains éléments recueillis grâce aux méthodes particulières seraient ensuite transmis aux autorités judiciaires.


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