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Etude d’architecture et de définition des réseaux et des segments sol COMCEPT

www.marches.achats.defense.gouv.fr

vendredi 30 janvier 2009, sélectionné par Spyworld

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- Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : DGA/SCA
- Correspondant : Ministère de la Défense - délégation Générale pour l’armement - direction des Systèmes d’armes - service Centralisé des Achats, 7/9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, télécopieur : 01-46-19-54-20, adresse internet : http://www.ixarm.com

- Objet du marché : etude d’architecture et de définition des réseaux et des segments sol COMCEPT

- Catégorie de services : 8

- C.P.V. - Objet principal : 79311000
- Objets complémentaires : 32533000

- Lieu d’exécution : dans l’établissement du Titulaire et/ou de ses sous-traitants, dans les locaux de l’administration en France métropolitaine/sur des sites du ministère de la défense (DGA, Bagneux - cELAR, Bruz)

- Caractéristiques principales :

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après mise en concurrence et publication préalable en application des dispositions de l’article 2-1 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié

- Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ce marché porte sur le domaine des télécommunications et réseaux par satellites. Il constitue la première étape de l’opération fédératrice COMCEPT, qui vise à optimiser et rationaliser l’emploi, par les forces armées, des moyens de télécommunications par satellites qui n’utilisent pas la constellation SYRACUSE. L’objectif de ce marché est de : -définir l’architecture globale des réseaux étudiés par COMCEPT, -définir l’architecture des réseaux Athéna (utilisant le satellite de communication Athéna, en bande Ka pour le ministère de la défense français), -définir l’architecture des réseaux basés sur des satellites de communication civils, -éventuellement, valider certains points techniques par des réalisations matérielles. La date prévisionnelle de début est le premier semestre 2010

- Refus des variantes

- La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : non
- Prestations divisées en lots : non

- Durée du marché ou délai d’exécution : 17 mois à compter de la notification du marché

- Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les modalités de paiement en application des articles 86 à 118 du CMP (décret n° 2006-975 du 01/08/2006) et article 14 du décret spécifique défense n° 2004-16 du 7 janvier 2004, modifié par le décret n° 2006-975 du 01/08/2006 seront précisées dans le cahier des clauses administratives particulières (notamment avance et acomptes). Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires du BOP 146. Le prix des fournitures sera définitif, forfaitaire, ferme actualisable dans les conditions qui seront fixées dans le cahier des clauses administratives particulières (Ccap). Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Il est mis en oeuvre conformément au décret n° 2002-232 du 21/02/2002 modifié. Le mode de règlement sera le virement. L’unité monétaire utilisée sera l’euro. Le comptable assignataire est l’agent comptable des services industriels de l’armement (Acsia) - vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand

- Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent impérativement l’indiquer dès leur candidature. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur pour l’exécution de la totalité du marché. L’opérateur économique pourra se présenter en agissant à la fois en qualité individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements. Un opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement. Un opérateur économique ne peut être candidat seul et mandataire d’un groupement Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l’euro

Conditions de participation :

- Critères de sélection des candidatures : renseignements concernant la situation propre des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics et 4-i du décret défense) : En cas de groupement d’opérateurs économiques (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire), les différents renseignements devront alors être fournis pour chacun des opérateurs

- Situation juridique - références requises : -identification du candidat ou éventuellement, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social ; -nom et qualité des personnes ayant pouvoir d’engager la société (ou le groupement), une même personne ne pouvant pas représenter plus d’un candidat pour un même marché ; -déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er aout 2006) ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; l’usage des formulaires existants (notamment DC 4, DC 5), que l’on peut se procurer sur le site Internet du ministère des finances à l’adresse http://www.minefe.gouv.fr/(rubrique marché publics), est recommandé, dans la mesure où ils facilitent la tâche des entreprises dès lors qu’ils contiennent les renseignements exigés ci-dessus. Les pièces énumérées à l’appui des candidatures doivent être signées par une personne habilitée à engager la société (ou le groupement). Les justifications seront fournies en langue française. Les candidats qui le souhaitent pourront demander que les capacités d’un ou plusieurs sous-traitants soient prises en compte. Les différents justificatifs devront alors être fournis, pour chacun des sous-traitants, dans le dossier relatif à la candidature, ainsi que l’engagement pour le sous-traitant de travailler pour le soumissionnaire et réciproquement

- Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations objet du présent marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles

- Capacités économique et financière. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d’affaires annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d’opérateurs économiques) devra être égal ou supérieur à 5 millions d’euros pour le dernier exercice disponible

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat précisera ses capacités techniques avérées dans les domaines suivants : osavoir faire dans le domaine des télécommunications par satellite (aspects radios et propagation, forme d’onde, stations satellites) osavoir faire dans le domaine des réseaux IP (notamment routage, interconnexion, qualité de service, etc) osavoir faire dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information osavoir faire dans le domaine des architectures de services basées sur IP (notamment Voix et téléphonie sur Ip) Les candidats présenteront une liste des principales fournitures ou des principaux services qu’ils ont effectués au cours des 3 dernières années en précisant le contenu technique, le montant, la date de réalisation et le client. Les candidats n’ayant pas démontré de capacités suffisantes dans le domaine des télécommunications par satellite et dans au moins un des trois autres domaines seront éliminés. La recevabilité de la candidature est par ailleurs subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le chapitre 3 de l’arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sureté de l’état dans les marchés

Application de l’article 4-I du décret défense :

- Habilitation préalable : le marché traitera d’informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation préalable conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sureté de l’etat dans les marchés (cf. Annexe I du présent avis)

Critères d’attribution :

- Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d’invitation ou document descriptif)

- Type de procédure : marché négocié

- Date limite de réception des candidatures : 9 mars 2009, à 11 heures

- Délai minimum de validité des offres : 12 mois à compter de la date limite de réception des offres

- Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : SCA-C-2009990001. Autres informations : application de l’article 4-i du décret défense. Voir annexe I. S’agissant d’un marché passé dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre, afin de permettre au pouvoir adjudicatE d’apprécier la capacité du candidat à exécuter le marché au vu des exigences particulières que ce marché requiert en matière de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’etat, les candidats sont invités à donner tous les renseignements concernant la nationalité, conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 aout 2006. ; modalités d’envoi des candidatures l’administration propose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation. Les candidats pourront donc effectuer le dépôt de lE candidature et de lE offre sur le site www.ixarm.com. L’administration mettra en ligne les documents électroniques de la consultation sur ce site, à l’exclusion de tout autre mode de diffusion électronique. Les candidats qui souhaitent recevoir les documents de consultation sur support papier, devront en faire expressément la demande, par courrier lors du dépôt de lE candidature. Les candidats trouveront sur le site www.ixarm.com les modalités d’inscription permettant de télécharger les documents de la consultation et d’obtenir un certificat numérique pour la transmission de lEs plis. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. Pour les candidats étrangers souhaitant une transmission via le site www.ixarm.com, il lE appartiendra d’obtenir au préalable un numéro DUNS via le site www.dnb.com. Les formats des fichiers utilisés pour la transmission électronique des plis seront compatibles sous des formats Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, et PC : l’administration doit pouvoir lireet imprimer les fichiers reçus. Les candidats sont informés du fait qu’un dispositif anti-virus est utilisé dans le cadre des portails ’www.ixarm.com ’ et ’ www.achats.defense.gouv.fr ’. Dans le cas d’une candidature déposée par un groupement, les documents administratifs seront fournis pour chacune des sociétés constituant le groupement. La non fourniture sera un motif de rejet de la candidature. Les candidatures, sous double enveloppe, seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’hEe de lE réception et de garantir lE confidentialité (article 60 - iII du code des marchés publics). Pour les candidats ayant fait le choix de la transmission par voie papier, le dossier de candidature (sous double enveloppe) sera : - soit remis contre récépissé à la direction des systèmes d’armes de la délégation générale pour l’armement, sise 7-9 rue des Mathurins - 92 221 Bagneux (tous les jours ouvrables de 9h à 11h 30 etde 14 hEes à 16 hEes), à l’attention de M. Pierre Fouchier (Tél. : 01 46 19 54 32), bâtiment C07, pièce 27. En l’absence de M. Fouchier, les personnes pouvant être contactées sont les suivantes : Mme Marie-Agnès Martin (Tél. : 01 46 19 54 72), Annie Rozin (Tél. : 01 46 19 54 73), - soit expédié sous pli recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : Délégation Générale pour l’armement - service Centralisé des Achats (Dga/Dsa/Sca/Sj/Bag) à l’attention de M. Pierre Fouchier 7-9 rue des Mathurins - 92 221bagneux Cedex. Chaque enveloppe (intériEe et extériEe) comportera les mentions suivantes : ’ ne pas ouvrir - appel a candidature n° (’ numéro et date de parution dans la publication consultée ’) - etude d’architecture et de définition des réseaux et des segments sol comcept ’ l’enveloppe intériEe, contenant les pièces demandées, devra porter la mention de la société, de l’objet de la consultation, en précisant la référence de la publication et le nom de l’achetE (Laurent Hury). Chaque soumissionnaire est responsable du moyen d’acheminement, et seules la date et l’hEe d’arrivée sur le site, ou la date de l’empreinte électronique, seront prises en compte. annexe I : Conditions de participation (le cas échéant) Application de l’article 4-i du décret 2004-16 du 7/1/2004 modifié Habilitation préalable : Le projet de marché faisant l’objet du présent A.A.P.C est classé, ainsi l’exécution du marché nécessite l’accès à des informations classifiées au niveau confidentiel defense et la détention de supports d’informations classifiées. Seule une entreprise bénéficiant d’une habilitation à connaître de telles informations et présentant l’aptitude à détenir des supports protégés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément au chapitre 3 de l’arrêté du 18 avril 2005. Une attestation d’une décision d’habilitation de la personne morale en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d’habilitation, ou le dossier de demande d’habilitation ou les éléments d’actualisation de l’habilitation sont à déposer, au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du département central de la sécurité de défense et de l’information de la dga (dga/sdi hab), 7-9 rue des mathurins 92221 Bagneux Cedex. Habilitation pour participer aux négociations Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau confidentiel defense, les supports protégés contenant ces informations seront remis aux entreprises candidates dans les conditions définies ci-après. S’agissant de la détention des informations classifiées durant la phaseprécontractuelle, chaque candidat déposera un dossier de contrôle d’aptitude ou les références du dernier avis d’aptitude, accompagné d’une attestation de non changement des conditions ayant amené l’avis d’aptitude ou les éléments d’actualisation de l’aptitude pour les locaux où celui-ci détiendra les informations classifiées. S’agissant de l’habilitation de personnes employées par le candidat qui seront amenées à prendre connaissance d’informations protégées, l’identité de celles-ci devra être fournie, selon les dispositions mentionnées à l’article 16 de l’arrêter précité. Dans le cas où les personnes désignées sont déjà habilitées, sera jointe au dossier d’habilitation du candidat une attestation d’habilitation de chacune des personnes. Dans le cas où les personnes désignées ne sont pas habilitées, seront joints au dossier d’habilitation du candidat, trois exemplaires renseignés de l’imprimé modèle94 A (avec photographie récente et signature originale) pour chacune de ces personnes. Le nombre de personnes désignées et non habilitées est limité à 2 par candidat. le directE de l’entreprise candidate fera connaître au service achetE, lors de la remise de son dossier de candidature, qu’il s’engage, préalablement à la remise des supports protégés qui lui seront confiés pour élaborer son offre, à se soumettre à une vérification de l’aptitude de son entreprise à détenir et protéger réglementairement ces supports protégés. Cette vérification d’aptitude sera limitée aux locaux dans lesquels le directE de l’entreprise organisera la détention de ces supports protégés. le directE de l’entreprise est tenu de procéder immédiatement aux actions nécessaires pour obtenir l’aptitude requise pour recevoir ces supports protégés. Si l’aptitude n’est pas acquise les informations classifiées seront accessibles dans les locaux de l’autorité contractante selon les modalités définies par celle-ci. Aptitude pour l’exécution du contrat : Chaque entreprise candidate devra de plus s’engager, conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 18 avril 2005, à déposer un dossier d’aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d’exécuter des travaux protégés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Le dossier d’aptitude, sera demandé ultériEement et devra être remis en même temps que l’offre. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’obtention d’un avis d’aptitude valide concernant la zone pressentie d’exécution des prestations classifiées attendues au titre du marché conditionne le début d’exécution de celles-ci. Obtention et remise des documents Les dossiers d’habilitation devront impérativement parvenir en 3 (trois) exemplaires sous double enveloppe. L’enveloppe intériEe contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société, l’objet de la consultation, la référence de la publication et la mention ’ Ne pas ouvrir ’. Le dossier d’aptitude est à remettre à Dga/Sdi. Le modèle de dossier de demande d’habilitation est joint en annexe IV à l’arrêté du 18 avril 2005 précité. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d’habilitation et de vérification d’aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont également disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique ’travailler avec la défense’ sous la rubrique ’protection du secret-habilitation’. Des renseignements concernant les dossiers de demande d’habilitation peuvent être obtenus auprès de Dga/Sdi (personnes à contacter : Richard Jacquemin ; tél. : 01.46.19.69.73, richard.jacquemin@dga.defense.gouv.fr ou Daniel Lamaud, tél : 01.46.19.69.58, daniel.lamaud@dga.defense.gouv.fr).a défaut d’avoir fourni cette attestation ou d’avoir déposé le dossier complet dans les délais fixés ci-dessus, ainsi que l’engagement à déposer le dossier d’aptitude requis, l’entreprise sera réputée avoir renoncé à son habilitation pour l’accès à ce marché

- Date d’envoi du présent avis à la publication : 27 janvier 2009

- Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ministère de la Défense - Délégation Générale pour l’Armement - Direction des Systèmes d’Armes - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DSA/SCA
- Correspondant : dga/sca/sj/bag à l’attention de : Pierre Fouchier ou Marie-Agnès Martin 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, tél. : 01-46-19-54-32

- Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre technique peuvent être obtenus : DGA/DSA/UM ESIO/SYR
- Correspondant : Christophe le garff - architecte Comcept 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, télécopieur : 01-46-19-61-49, courriel : christophe.le-garff@dga.defense.gouv.fr

- Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif peuvent être obtenus : DGA/DSA/SCA/AC-ESIO
- Correspondant : Laurent HURY - acheteur 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, télécopieur : 01-46-19-61-49, courriel : laurent.hury@dga.defense.gouv.fr

- Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction d’un recours : Tribunal administratif de VERSAILLES 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, télécopieur : 01-39-20-54-87, adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr

- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Les renseignements nécessaires concernant l’introduction d’un recours peuvent être obtenus auprès du greffe de ce tribunal à l’adresse mentionnée ci-dessus


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