lundi 11 décembre 2017

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Justice : l’adresse IP n’est pas une donnée personnelle

Romain Heuillard, NetEco.fr

lundi 9 février 2009, sélectionné par Spyworld

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Lutte contre le piratage et respect de la vie privée ne font pas bon ménage, en témoignent de nombreux cas comme par exemple les fichiers achetés sur l’iTunes Store. La CNIL, dont c’est le cheval de bataille, émettait d’ailleurs un avis défavorable au projet de loi Hadopi qui ne comporte pas selon elle, entre autres, « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».

Pourtant la justice n’aura plus besoin d’une autorisation préalable de cette dernière pour traquer les pirates, en dépit du fait que l’article 25 de la loi Informatique et libertés impose l’autorisation de la CNIL pour collecter et traiter des données à caractère personnel, à condition en revanche que la collecte ne soit pas automatisée. C’est en tout cas la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, en cassant un arrêt de la cour d’appel de Rennes, a retenu qu’un agent avait relevé manuellement des adresses IP. Elle n’a pas répondu directement à la Sacem qui estime quant à elle que les adresses IP « ne présentent pas, en elles-mêmes, de caractère personnel ».

La cour d’appel de Rennes estimait effectivement que c’était une « donnée indirectement nominative » et avait annulé le procès-verbal d’un agent assermenté de la Sacem, relaxant un internaute que cette dernière avait accusé de mettre à disposition sur un réseau peer-to-peer des œuvres musicales protégées par les droits d’auteur. Pour la Sacem, ce sont les réquisitions de l’autorité judiciaire auprès du fournisseur d’accès à Internet qui permettent d’identifier l’internaute, et non le seul enregistrement de son adresse IP.


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