jeudi 17 avril 2014

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Données privées : la Cnil et les sénateurs critiquent des experts nommés par Bruxelles

Thierry Noisette, ZDNet.fr

jeudi 12 février 2009, sélectionné par Spyworld

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Le président de la Cnil et les parlementaires s’étonnent que sur cinq experts chargés par la Commission européenne de préparer l’évolution des règles sur la protection des données personnelles, quatre soient américains ou liés à des intérêts américains.

Pour réfléchir à une évolution des règles européennes sur la protection des données personnelles « au regard du développement des nouvelles technologies, de la globalisation et des questions de sécurité publique », la Commission européenne a nommé fin 2008 un groupe d’experts. La composition de ce groupe a surpris le président de la Cnil, qui en a fait part le 3 février au Sénat.

Alex Türk, président de la Cnil, s’étonne que, sur les cinq experts, quatre soient issus « soit de sociétés américaines, soit de cabinets d’avocats dont les principaux établissements sont également situés aux Etats-Unis » ; le cinquième étant le Néerlandais Jacob Kohnstamm, président de l’équivalent de la Cnil aux Pays-Bas, la Dutch DPA.

Le concept de nationalité « dépassé »

Comme le remarque le journaliste Jean-Marc Manach sur son blog, les pages web de la Commission relatives au groupe des experts ne sont plus en ligne. C’est en passant par un blog allemand qu’il en a déniché la composition* (ce qui nous a permis de trouver cette autre page), qu’il commente ainsi : « Henriette Tielemans, avocate et lobbyiste belge qui a défendu plusieurs sociétés américaines, Christopher Kuner, avocat représentant les intérêts de l’un des 50 plus gros cabinets d’affaires au monde, David Hoffman, chargé de la sécurité et de la vie privée chez Intel, et ancien conseiller de la Federal Trade Commission, Peter Fleischer, conseiller ès-vie privée de Google (après avoir été celui de Microsoft). »

Le président de la Cnil a expliqué aux sénateurs : « Ayant manifesté ma surprise à la Commission européenne devant la composition de ce groupe, il m’a été répondu que le concept de nationalité était dépassé et qu’il était surtout important de trouver des experts compétents. » A quoi les sénateurs s’étonnent : « Faut-il penser qu’il n’est pas possible de trouver des experts européens compétents pour cela ? »

Une opposition commune des Cnil européennes

Le commissaire européen Jacques Barrot (responsable Justice, Liberté et Sécurité, domaine auquel est rattachée la protection des données) a reconnu que cette situation était anormale lors d’une rencontre avec Alex Türk. « Il a avancé l’idée de fondre ce groupe d’experts dans une concertation plus large (...) je n’ai pas eu confirmation que cette idée allait être concrétisée. »

Alex Türk a ajouté : « Je tiens à souligner que ma position est partagée par l’ensemble des autres autorités des États membres, à l’exception du Royaume-Uni. J’ai en outre appris que, d’ores et déjà, l’agenda de ce groupe d’experts avait suscité un débat en son sein entre, d’une part, le représentant du groupe de l’article 29 et, d’autre part, les experts américains qui s’étaient concertés au préalable. »

Le 25 novembre 2008, le président de la Cnil soulignait déjà devant la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale, que les États-Unis n’ont « ni autorité indépendante de contrôle ni loi fondamentale, qui sont les deux critères fondamentaux retenus par la Commission européenne et par le groupe de l’article 29 » (réunissant les 27 autorités de l’Union européenne chargées de la protection des données, le G29 est présidé par Alex Türk).

Il énumérait à cette occasion les points de désaccord entre l’Union européenne et les Etats-Unis (données sur les passagers aériens, ou PNR, Internet, informations confidentielles demandées aux entreprises avant un procès, etc.).

Les sénateurs demandent au gouvernement d’agir

Les sénateurs se sont émus de cette situation et la commission des Affaires européennes a rédigé une proposition de résolution (**), présentée le 6 février. Elle demande au gouvernement de solliciter des explications de la Commission européenne sur les conditions de nomination du groupe d’experts.

Ils demandent également au gouvernement d’agir auprès de Bruxelles pour que les propositions prises en compte sur l’évolution du cadre juridique de la protection des données dans l’Union « soient élaborées dans des conditions qui préservent l’indépendance d’analyse de l’Union européenne », et respectent le multilinguisme (le groupe des experts n’a comme langue de travail que l’anglais).

Enfin, ils réclament enfin que le gouvernement s’oppose « à toute proposition de la Commission européenne qui ne serait pas élaborée à partir d’une réflexion conduite sur ces bases ».

(*) Jean-Marc Manach relève qu’outre la prépondérance américaine dans le groupe des experts, la société civile et les citoyens n’y sont pas représentés, et donne ce lien vers les 29 associations de 18 pays groupées dans l’EDRI (European Digital Rights).

(**) Proposition de résolution européenne sur la nomination, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts sur la protection des données, présentée par le sénateur Hubert Haenel (UMP)


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