Les "sages" censurent la loi sur les lieux secret-défense

Franck Johanès, le Monde, samedi 12 novembre 2011 | sélectionné par Spyworld

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La décision, très attendue, du Conseil constitutionnel sur le secret-défense s’avère un peu décevante : le Conseil a certes déclaré inconstitutionnelle, jeudi 10 novembre, une partie de loi, mais sur un point relativement accessoire qui ne devrait pas réellement ébrècher le mur auquel se heurtent les juges d’instruction dans les affaires sensibles.

Lorsqu’un magistrat instructeur a besoin dans une enquête de saisir un document classifié, il se doit de faire appel à la Commission consultative de la défense nationale, qui rend un avis public, la plupart du temps suivi par le premier ministre ; mais l’avis n’est, comme son nom l’indique, que consultatif. La commission est une "autorité administrative indépendante", composée de cinq membres, dont un président, un vice-président et un membre choisis par le président de la République dans une liste de six membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Le président de l’Assemblée nationale désigne un autre membre de la commission, celui du Sénat le dernier : un système de nomination très français qui, sans remettre en cause la qualité ou l’intégrité des membres désignés, laisse la part belle à la majorité politique du moment. Le Conseil constitutionnel estime de son côté qu’il n’y a guère de raison de douter "des garanties d’indépendance conférées à la commission".

Lorqu’un juge estime nécessaire de perquisitionner, par exemple dans l’affaire Karachi, au siège de la DGSE, la direction générale de la sécurité extérieure (le contre-espionnage français), il se heurte à une nouvelle difficulté : c’est l’endroit lui-même qui est classifié, et il doit à nouveau saisir la commission d’une demande de déclassification temporaire avant sa perquisition, ce qui obère sensiblement un possible effet de surprise. Le Conseil constitutionnel a jugé en revanche que "la classification d’un lieu a pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d’investigations de l’autorité judiciaire", et que cette disposition était contraire à la Constitution. Le gouvernement a jusqu’au 1er décembre pour y mettre bon ordre.

"UN SIGNAL FORT"

Dans l’affaire Karachi, les juges Marc Trévidic ou Renaud van Ruymbeke pourront ainsi débarquer dans prévenir à la DGSE, le lieu ne sera plus classifié, mais tous les documents qu’ils saisiront resteront, eux, classés secret-défense, et c’est toujours la commission, et in fine le gouvernement, qui décidera s’ils peuvent y avoir accès.

" Ce que nous demandions, explique Me Patrice Spinosi, c’est qu’il y ait obligation d’un contrôle d’une autorité judiciaire, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties, et non pas seulement de l’administration. La décision du Conseil est un peu de la poudre aux yeux, elle ne remet absolument pas en cause la possibilité pour l’administration de lever ou non le secret-défense. Je suis persuadé que la Cour européenne des droits de l’homme aura une approche assez différente de celle du Conseil."

Me Olivier Morice, avocat et porte-parole des familles des victimes de l’attentat de Karachi, qui avait demandé aux juges d’instruction d’aller enquêter dans des lieux classifié, est plus nuancé. "Demain, les juges n’auront plus à demander l’autorisation d’aller perquistionner, c’est loin d’être négligeable, indique l’avocat. C’est un signal fort, et nous appelons de nos vœux une réflexion du législateur sur le secret-défense, il est clair qu’il faudra repenser le système. Le Conseil constitutionnel, compte tenu de sa composition, ne pouvait sans doute pas aller plus loin."

- Lire Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel