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Quelles méthodes légales de renseignements utiliser ?
Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission "secrets d’affaires" de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour LEntreprise.com
vendredi, 9 septembre 2011 / Spyworld

Comment faire de la veille concurrentielle et quels moyens utiliser pour obtenir des informations stratégiques, tout en restant dans la légalité.

L’intelligence économique repose, notamment, sur la connaissance de l’environnement de l’entreprise comme outil de décision stratégique : état des marchés, veille concurrentielle, perspectives, évolution et développement... Il est donc essentiel et légitime pour le chef d’entreprise de se renseigner sur son secteur d’activité. En l’occurrence, il est admis qu’environ 90 % des sources de renseignement sont librement accessibles. Or le droit fixe très précisément les limites au-delà desquelles l’obtention ou, à l’inverse, la révélation d’informations devient un acte répréhensible : il existe en la matière un socle de règles incontournables.

Obtention d’informations : les interdits

Parmi les pratiques d’obtention de renseignements sanctionnées par la loi, on peut notamment citer :
- le fait de rémunérer une personne dépositaire de l’autorité publique pour acquérir des informations (les personnes dépositaires de l’autorité publique sont les élus locaux, les militaires de la gendarmerie, les policiers, douaniers, huissiers, magistrats...) ;
- le vol des données stratégiques d’une entreprise concurrente ; - l’utilisation de manoeuvres frauduleuses ou de procédés violents pour obtenir des renseignements ;
- la captation et l’enregistrement d’échanges oraux ;
- la pénétration frauduleuse dans un système informatique...

Révélation de données : les interdits

En ce qui concerne la transmission d’informations, la législation française interdit en particulier à tout individu : - de révéler des données confidentielles qu’il détient à titre professionnel ; - de livrer des secrets industriels ; - de détourner, au profit d’un tiers, des informations qu’il a obtenues. Le tableau page suivante répertorie une panoplie (non exhaustive) d’actions illégitimes, et indique pour chaque agissement malveillant la sanction maximale encourue par le contrevenant.

Les bonnes conduites de l’intelligence économique

A contrario, dans cette optique de collecte de données externes, l’intelligence juridique recense le cadre légal applicable (moyens admis par la loi), assimilé à un code de bonnes pratiques. Citons, par exemple, la collecte d’informations financières sur le fondement des articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce, qui obligent les sociétés à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette source de données comptables et fiscales est ensuite librement accessible à toute personne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines sociétés s’affranchissent volontairement de cette obligation légale... Tout aussi légal, un litige porté devant les tribunaux, quand bien même les arguments seraient infondés, se révèle être un mode de remontée d’informations redoutable dans la mesure où l’échange de pièces permet d’avoir accès aux secrets d’affaires de l’adversaire. De même, la prétendue acquisition de société permet d’obtenir, au cours des opérations de due diligence, des éléments essentiels, parfois stratégiques, même si le candidat au rachat renonce in fine à son projet. Ces exemples ne sont qu’un simple panel des activités admises d’appropriation d’informations accessibles car nombreux sont les moyens légaux, pour peu qu’ils relèvent de cette bonne pratique.

Quinze pratiques d’intelligence économique à bannir

Agissement répréhensible Texte légal Catégorie juridique Sanction maximale (hors infraction aggravée)
Rémunérer l’acquisition de renseignements auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique Articles 435-1 et suivants du Code pénal Corruption dite active 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement
User de son influence en vue d’obtenir d’une autorité une décision favorable Articles 432-11 et 433-1 du Code pénal Trafic d’influence (autrement appelé "corruption passive") 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement
S’approprier les données stratégiques d’un concurrent Articles 311-1 et suivants du Code pénal Vol 45 000 euros
et 3 ans d’emprisonnement
Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, user de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des informations Article 313-1 du Code pénal Escroquerie 375 000 euros
et 5 ans d’emprisonnement
User de violence ou de contrainte pour obtenir la révélation d’un secret Articles 226-16 et suivants du Code pénal Extorsion 100 000 euros et
7 ans d’emprisonnement
Obtenir sous la menace la révélation d’un secret Articles 312-10 et suivants du Code pénal Chantage 75 000 euros
et 5 ans d’emprisonnement
Capter, enregistrer ou transmettre des échanges oraux Articles 226-1 et suivants du Code pénal Violation de la vie privée 45 000 euros
et 1 an d’emprisonnement
Se présenter, notamment sur internet, sous une fausse identité ou sous une identité usurpée Article 226-4-1 du Code pénal Usurpation d’identité 15 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Intercepter ou détourner des correspondances et en prendre frauduleusement connaissance. Réaliser des écoutes illégales Article 226-15 du Code pénal Violation du secret de la correspondance 45 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Révéler une information confidentielle détenue à titre professionnel Article 226-13 du Code pénal Violation du secret professionnel 15 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Révéler des secrets industriels Article 1227-1 du Code du travail Violation des secrets de fabrication 30 000 euros et
2 ans d’emprisonnement
Détourner des informations au profit d’un tiers Articles 314-1 et suivants du Code pénal Abus de confiance 375 000 euros et
3 ans d’emprisonnement
Se livrer au traitement frauduleux d’informations Articles 226-16 et suivants du Code pénal Atteinte aux droits de la personne 300 000 euros et
5 ans d’emprisonnement
Livrer des informations ayant trait aux intérêts de la Nation à une nation ou une entreprise étrangère Articles 410-1 et suivants du Code pénal Espionnage 750 000 euros et détention criminelle à perpétuité
Révéler des secrets de nature militaire Articles 413-9 et suivants du Code pénal Violation du secret défense 100 000 euros et
7 ans d’emprisonnement
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