Spyworld Actu
http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article1903
Création d’une « délégation de contrôle pour le renseignement
Les Echos
mercredi, 3 mai 2006 / Spyworld

En pleine affaire Clearstream, le ministre de la Justice, Pascal Clément, a annoncé hier à l’Assemblée que le gouvernement venait de déposer un projet de loi créant une délégation parlementaire chargée du « contrôle » des services de renseignements. Elle sera composée de trois députés et trois sénateurs. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement estime que l’« impératif de discrétion » des services secrets « doit cependant se concilier avec l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens des services spécialisés ».

URL de la source : http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4416884.htm